ETUDE DE CAS

TESTEZ VOS CONNAISSANCES AVEC DES SPECIALISTES

Cet onglet a pour but au travers de questions de vous permettre de vérifier vos connaissances de la loi, telle qu'elle est appliquée dans la pratique.
On rappelle ici que les magistrats ne sont que des citoyens comme chacun d'entre nous. Ils n'appliquent pas forcément la loi dans l'esprit où vous l'avez votée. La loi ou les jurisprudences appliquées ici peuvent vous surprendre, voir vous révolter.
Un des buts de ce site est la protection des usagers de la loi. Si vous estimez que le spécialiste de la loi cité n'a pas appliqué correctement la loi, écrivez-nous ! Il est possible d'obtenir une modification de jurisprudence ou de loi si plusieurs citoyens se mobilisent !
Si vous connaissez des cas d'application de la loi qui vous semble curieux, communiquez-les nous !

TITRE 1 : Le Pouvoir des Bâtonniers

Q1 : Président administrateur avocat et égalité devant la loi.
Q2 : Avocat témoin et égalité devant la loi

Rappel des textes de loi

Art. 8 Constitution fédérale (html)

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

Question 1 : Président administrateur avocat et égalité devant la loi (art 8. constitution fédérale)

Descriptif de la situation	Vous êtes un jeune entrepreneur. Vous signez un contrat avec un Président administrateur d'une autre société. Ce président administrateur vous escroque. Vous décidez de porter plainte pénale contre lui. Ce Président administrateur a un brevet d'avocat en poche. Toutefois, dans cette situation, il n'agissait pas en tant qu'avocat mais en tant que Président administrateur. Vous êtes assisté d'un avocat pour porter plainte pénale.
Question 1	Selon le principe d'égalité devant la loi, avez-vous besoin de l'autorisation du Bâtonnier pour pouvoir porter plainte pénale contre un Président administrateur qui n'est pas avocat de métier ?
Question 2	Selon le principe d'égalité devant la loi, avez-vous besoin de l'autorisation du Bâtonnier pour pouvoir porter plainte pénale contre un Président administrateur, qui est avocat de métier, même s'il n'agit pas en tant qu'avocat pour l'infraction que vous lui reprochez
	Jurisprudence du BÂTONNIER Philippe RICHARD dans la pratique courante

Question 2 : Avocat témoin et égalité devant la loi (art 8. constitution fédérale)

Descriptif de la situation	Vous êtes un écrivain, un designeur, un développeur. Vous avez réalisé une oeuvre dont vous détenez le copyright. Vous vous faites escroquez. Vous prenez immédiatement un avocat. Assisté de ce dernier, vous portez plainte pénale contre la société qui a reproduit à grande échelle votre oeuvre pour violation du copyright. Au mépris de la convention européenne des droits de l'homme le Juge d'instruction fait traîner la plainte. Votre avocat met alors un commandement de payer de la valeur de l'oeuvre pour éviter la prescription. La société qui a violé le copyright porte plainte contre vous pour tentative de contrainte. Vous êtes assisté maintenant d'un autre avocat. L'avocat qui a mis le commandement de payer pour empêcher la prescription et qui est le principal témoin des faits tels qui se sont passé à l'époque est d'accord de venir témoigner. Vous avez autorisé le Juge à libérer cet avocat du secret de fonction
Question 1	Si ce témoin n'était pas avocat pourrait-il venir témoigner librement ?
Question 2	Si ce témoin est avocat doit-il recevoir une autorisation du Bâtonnier et peut-elle lui être refusée au risque de vous faire condamner ?
	Réponse appliquée du Bâtonnier Me Jean HEIM dans la pratique courante ( à paraître)

TITRE 2 : Le Pouvoir des Juges : du contenu d'un dossier

Q1 : Un juge peut-il écarter des pièces compromettantes d'un dossier.
Q2 : Un Juge peut-il refuser d'entendre des témoins
Q : Un Juge peut-il ajouter des témoignages de témoins inexistants à un dossier

TITRE 2 : PROCEDURES JUDICIAIRES POUR ECARTER DES PIECES D'UN DOSSIER

(A paraîre prochainement)